Amendement N° CE54 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : Mme Marcel.
ARTICLE 30 bis
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
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