Amendement N° CE56 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : Mme Marcel.
ARTICLE 36 bis (nouveau)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4123-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», insérer la référence : « , L. 4231-7-1 ».
Exposé sommaire :
Lors du renouvellement des assemblées régionales, l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales permet à chaque conseil régional, dès sa réunion d’installation, d’accorder des délégations au président. Or, cet article ne vise pas l’article L. 4231-7-1 qui autorise à déléguer les actions en justice, ce qui nécessite d’attendre une séance ultérieure pour pouvoir accorder une délégation en la matière. Le présent amendement vise donc à combler cette lacune.
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