Amendement N° CE57 (Adopté)

L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive.

Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article 6 prévoirait une absorption des SRCAE (schéma régional climat air énergie) par les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) nouvellement créés (hors Ile-de-France et Outre-mer).

En effet, le SRADDT fixe les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière « de maîtrise et de valorisation de l'énergie », ce qui correspond à l'un des domaines couverts actuellement par le SRCAE. De plus, l'article 6, dans sa version issue du Sénat, dispose que, « pour les domaines dans lesquels la loi prévoit un document sectoriel auquel [le SRADDT] se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents ». La rédaction évoque donc bien une substitution.

Une telle substitution aurait des conséquences très importantes, car la nature de ces deux documents n'est pas la même. Alors que le SRCAE est élaboré conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région (ce dernier exerce ainsi un contrôle d'opportunité sur le contenu du SRCAE), le SRADDT serait entièrement élaboré par la région, avec un contrôle du préfet limité au respect de la procédure.

Il n'apparaît pas souhaitable de prévoir que la région puisse élaborer, sans le contrôle de l'État, un document qui ait une valeur contraignante dans le domaine de l'énergie. Contrairement aux domaines de la mobilité, de la gestion des déchets ou du logement, le système énergétique repose sur l'interconnexion de l'ensemble du territoire national. Cela signifie que l'ensemble des régions sont dépendantes les unes des autres, et que les décisions de chacune peuvent entraîner des conséquences très défavorables pour les autres. Cette solidarité énergétique de fait, confortée par le mécanisme de la péréquation tarifaire de l'électricité, justifie ainsi que le champ de l'énergie soit supprimé des SRADDT, ce que prévoit le présent amendement.