Amendement N° CE58 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, Mme Valter, Mme Battistel, M. Peiro.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. - Supprimer l'alinéa 62.
II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et les communications électroniques, SEDIF pour l'eau, SYTCOM pour les déchets).
L'article 17 septdecies reviendrait sur ces dispositions récentes en prévoyant le transfert de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d‘électricité à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018. En Ile-de-France, deux grands syndicats (SIGEIF et SIPPEREC) exercent actuellement cette compétence sur le territoire des communes appelées à devenir membres de la métropole. Leur avenir serait remis en cause, et particulièrement le SIPPEREC, dont le périmètre se trouve compris en totalité dans celui de la MGP ; il pourrait de ce fait être complètement absorbé par cette dernière.
C'est pourquoi le présent amendement propose l'exclusion de la distribution d'électricité du champ de compétences de la métropole du grand Paris.
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