Amendement N° CE59 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CE60 )
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Marcel.
Après les mots :
« deuxième partie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l'immobilier et le foncier d'entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d'une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés.
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