Amendement N° CE62 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : CE32 CL1048 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.

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