Amendement N° CE62 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.