Sous-Amendement N° CE66 à l'amendement N° CE28 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro.
À l'alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« sur leur territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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