Sous-Amendement N° CE67 à l'amendement N° CE28 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« émettent un avis consultatif »,
les mots :
« sont saisies pour avis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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