Amendement N° CE9 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants :
« j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« « f) « Organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. » ».
II. - En conséquence supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.
Exposé sommaire :
L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition a été introduite par voie d'amendement au Sénat sans que soient réellement évaluées les conséquences en termes juridiques (devenir des contrats de concession en cours), de gouvernance, de continuité du contrôle technique et financier des concessionnaires.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet alinéa, ainsi que les 5 autres alinéas relatifs au transfert de cette compétence à la métropole en 2018 et aux modalités d'exercice temporaire de la compétence par les EPT. Il propose également de confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution électrique prévue à l'article L. 2224-31 du CGCT.
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