Amendement N° CF13 (Retiré)

Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la contribution au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres.

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours, outre les communes et les départements, les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui étaient compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, ou qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours, en application de l'article L. 5111-3 du CGCT.

Ainsi, une communauté de communes, qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui disposait de la compétence incendie et secours, ne peut disposer de cette compétence dans la mesure où cette compétence appartient désormais au SDIS et non plus aux communes. Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d'un transfert des communes membres par application de l'article L. 5211-17 du CGCT. Les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent en outre à la gestion de l'établissement public par leur représentation au conseil d'administration du SDIS.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle de l'article L. 1424-35 du CGCT ne permet pas à une communauté de communes de décider de verser une contribution au SDIS en remplacement de ses communes membres.

La rédaction de l'article L. 1424-35 du CGCT est désormais obsolète au regard des textes entendant achever la carte intercommunale avec la création de nouveaux EPCI qui se substituent au fur et à mesure aux EPCI compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale).

Ainsi, il est désormais nécessaire de permettre juridiquement à tous les EPCI de pouvoir se substituer à leurs communes membres pour le versement de leurs contributions au budget du SDIS.