Amendement N° CF25 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Beffara, M. Rousset, M. Gagnaire.
I.- A l'alinéa 3, ajouter les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ».
II.- Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
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