Amendement N° CF3 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l'amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.