Amendement N° CF32 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ciot, Mme Gaillard, M. Jalton, M. Burroni, M. Cottel, M. David Habib, M. Premat.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 23
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ».
II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ».
III. L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : à l’alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l’investissement local et soutenir les communes.
Il permettrait d’anticiper la possibilité, maintes fois annoncée publiquement, de voir la clause de compétence générale retirée aux départements. Dans cette perspective, l’aide aux communes assurée par l’institution départementale serait structurellement remise en cause. Elle doit donc être compensée par une montée en puissance de l’échelon métropolitain ou intercommunal dans les politiques publiques de solidarité et de soutien à l’égard des investissements communaux.
Dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, il est nécessaire de permettre aux communes de maintenir leurs investissements partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l’économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local.
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