Amendement N° CF38 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ciot, M. Burroni.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 quinquies
Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine supplémentaire destinée à favoriser le bon développement de l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence. Cette dotation est composée de deux parts : une première part destinée à compenser l’exercice des compétences stratégiques de dimension métropolitaine et une seconde part destinée à compenser les charges de centralité exposées par la commune de Marseille en sa qualité de commune centre de la métropole. »
Exposé sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime et le montant actuels des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie du maintien des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées pour l’exercice des solidarités territoriales sur le territoire métropolitain dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ce régime financier est complété par la mise en place d’un dispositif financier spécifique pour attribuer des dotations de l’Etat à la Ville de Marseille. L’Etat a prévu une dotation exceptionnelle pour aider la métropole d’Aix-Marseille-Provence et assumer les effets négatifs et cumulatifs de la dette de Marseille. Cette dotation sera affectée pour l’exercice des compétences obligatoires mais aussi pour les charges de centralité de la Ville de Marseille (engagement du gouvernement Ayrault en novembre 2013).
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