Amendement N° CF42 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII.- Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France. »
Exposé sommaire :
Si la création de la métropole du Grand Paris n'aura pas d'impact direct sur le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France (FSRIF), une récente étude a montré que celle-ci pourrait avoir deseffets contre-péréquateurs entre les communes qui la composent. La MGP sera, par ailleurs, contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mais pour un montant encore à évaluer ; l'impact sur les autres contributeurs au fonds, hors Île-de-France, est, lui aussi, inconnu.
Il est donc à craindre que le législateur doive, à brève échéance, adapter les textes relatifs au FPIC et au FSRIF. Afin de l'éclairer dans ses choix, il est proposé de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport avant l'examen du projet de loi de finances pour 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.