Amendement N° CF46 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1098 )
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121‑8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et à l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de l'un des alinéas relatifs aux modalités d'organisation du DOB. La ministre a expliqué souhaiter que les formalités les plus lourdes ne concernent que les seules les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, comme elle l'a reconnu elle-même, il est nécessaire d'y revenir en cours de navette car la mesure votée aboutit à priver le DOB, dans les communes, de toute base légale.
Il est proposé de rétablir cet alinéa, compte tenu de quatre modifications :
- le principe d'un rapport est réintroduit pour les communes dès 3 500 habitants, car il permet de structurer le DOB dont l'organisation est d'ores-et-déjà obligatoire pour les communes de cette taille ;
- l'obligation de transmettre le rapport à l'EPCI est, en revanche, limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants comme l'avaient souhaité la ministre et le Sénat ;
- l'objet du DOB est complété afin d'inclure la structure de la dette, par coordination avec l'amendement suivant ;
- le renvoi au décret est complété afin que celui-ci puisse préciser à quel moment intervient la transmission à l'EPCI et dans quelle mesure les élus communautaires en sont informés.
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