Amendement N° CF7 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour.

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Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :

«  Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urbanisme, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. Il s'agit d'un dispositif identique à celui qui figure à l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'égard des communautés de communes ou d'agglomération.

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