Amendement N° CF7 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urbanisme, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. Il s'agit d'un dispositif identique à celui qui figure à l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'égard des communautés de communes ou d'agglomération.
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