Amendement N° CL1000 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 8 et 9 de l'article 27 sont issus de l'adoption par le Sénat d'un amendement dont l'objectif était d'offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à un autre syndicat mixte.
Or, ainsi que le soutenait le Gouvernement lors des débats au Sénat, le projet de loi permet bien, sans qu'une modification en ce sens soit nécessaire, à un syndicat mixte de déléguer au syndicat mixte mentionné à l'alinéa 5 de l'article 27 ses compétences numériques.
L'alinéa 5 prévoit en effet que la délégation peut provenir d'« une collectivité territoriale ou [d'] un groupement », ce dernier terme renvoyant non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'aux syndicats, y compris les syndicats mixtes.
Il vous est donc proposé de supprimer ces deux alinéas insérés par le Sénat.
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