Amendement N° CL1001 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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