Amendement N° CL1005 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les préfets de région », les mots : « le représentant de l'État dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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