Amendement N° CL1009 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article :
« 2° Au 17° de l'article L. 32 et à la première …(le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Le 2° de l'article 27 bis, supprimant à l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre la prestation d'itinérance locale pour d'autres générations (3G, 4G).
Pour donner plein effet à cette mesure, il convient également de procéder à la même suppression au 17° de l'article L. 32 du même code, qui définit la prestation d'itinérance locale, faute de quoi la première suppression sera sans effet concret.
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