Amendement N° CL1011 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ».
Exposé sommaire :
L'article 28 modifie l'article L. 1111‑4 du CGCT afin de pleinement consacrer le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme.
Le Sénat, suivant l'initiative prise en ce sens par sa commission des Lois, a élargi cette liste à l'action extérieure et la coopération internationale.
Cette modification, justifiée par la suppression de la clause générale de compétence, est inutile : le principe de l'intervention des collectivités et de leurs groupements est déjà consacré aux articles L. 1115‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il vous est donc proposé de supprimer la référence à cette compétence particulière.
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