Amendement N° CL1013 (Adopté)

L'article 28bis du projet de loi tend à consacrer la compétence des CTAP en matière de culture, de sport et de tourisme, par un enrichissement de l'article L. 1111‑9‑1 du CGCT.

Il reconnaît en outre aux sénateurs la qualité de membres de droit des CTAP, motif tiré de la nécessité pour ces élus de disposer d'un enracinement local, compte tenu du rôle constitutionnel de représentation des territoires dévolu au Sénat.

Comme les précédentes modifications, cet ajout n'est pas utile.

L'article 28 du projet de loi, modifiant l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, reconnaît à ces compétences un caractère partagé. Or, le deuxième alinéa du I de l'article L. 1111‑9‑1 prévoit que les conférences interviennent lorsque l'exercice d'une compétence suppose une coordination entre différents acteurs, ce qui est le cas des compétences partagées dans les domaine du tourisme, du sport et de la culture. Par conséquent, l'objectif poursuivi par le Sénat est pleinement satisfait sans qu'il soit besoin d'ajouter au droit existant.

S'agissant de la reconnaissance aux sénateurs de la qualité membres de droit, votre rapporteur ne peut que vous faire part de son étonnement.

D'une part, si la Constitution reconnaît au Sénat le rôle de représenter les territoires, cette mission n'a pas comme corollaire le fait de participer à l'exercice, par ces territoires, de leurs compétences. Les sénateurs sont des législateurs nationaux et n'ont pasex officio une légitimité particulière pour siéger dans des organes veillant à la cohérence de l'exercice des compétences locales.

D'autre part, l'argument tiré de ce que l'interdiction du cumul des mandats privera nécessairement les sénateurs d'un ancrage local est spécieux : la loi du 14 février 2014 ne prohibe que le cumul d'une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire ; rien n'empêche donc les sénateurs de rester conseillers municipaux ou régionaux, par exemple, et donc de conserver cet ancrage local qui leur apparaît indispensable à l'exercice de leur fonction de législateur.

Enfin, ainsi que le relevait le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Jacques Hyest, cet ajout créerait un risque supplémentaire d'absentéisme des sénateurs, qui pourraient décider, au nom de leur ancrage local, de siéger plus souvent au sein des conférences. En ces temps où l'absentéisme parlementaire est difficilement accepté par nos concitoyens, il n'est guère opportun d'adopter un dispositif qui risque de l'accentuer.

En conséquence, votre rapporteur vous propose de supprimer cet article.