Amendement N° CL1020 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'harmonisation avec l'article 30 du projet de loi, le présent amendement limite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus 50 000 habitants la transmission par voie dématérialisée aux comptables publics des pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes.
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