Amendement N° CL1021 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I. A l'alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l'article L. 114‑5 du code du sport ».
II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l'article L. 114‑6 du même code ».
III. A l'alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l'article L. 114‑5 du code du sport ».
IV. Au même alinéa, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « prévues aux 2° et 4° de l'article L. 114‑5 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12ter.
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