Amendement N° CL1022 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 13, après le mot : « application », insérer les mots : « des 2° à 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12ter.
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