Amendement N° CL1025 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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