Amendement N° CL1026 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté »,
les mots :
« la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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