Amendement N° CL1027 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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