Amendement N° CL1031 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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