Amendement N° CL1033 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« , trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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