Amendement N° CL1034 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, après les mots :
« huit ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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