Amendement N° CL1035 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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