Amendement N° CL1036 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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