Amendement N° CL1038 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s'appliquent »,
les mots :
« Le présent alinéa s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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