Amendement N° CL1038 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Les mêmes dispositions s'appliquent »,

les mots :

«  Le présent alinéa s'applique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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