Amendement N° CL1040 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« où est »,
les mots :
« auprès duquel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« où est »,
les mots :
« auprès duquel ».
Amendement rédactionnel.
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