Sous-Amendement N° CL1043 à l'amendement N° CL528 (Adopté)

Modifier ainsi l'amendement CL528 :

1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa :

«  1° Au premier alinéa, les mots : »en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale« sont supprimés et les mots : »de sa création ou du transfert de sa compétence« sont remplacés par les mots : »à laquelle il est devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale pour le territoire couvert par ce document. » ;

2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « la création, de la fusion, de la modification du » par les mots : « sa création, de sa fusion ou de la modification de son ».