Amendement N° CL1046 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 quater
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s'appliquent »,
les mots :
« Le quatrième alinéa du présent article s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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