Amendement N° CL1050 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CE27 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro, M. Kemel.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« cter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires. » »
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires car il importe d'améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d'investissement d'origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l'écosystème français par les entrepreneurs étrangers.
Par voie de conséquence, la généralisation d'un cadre conventionnel entre les régions et une future nouvelle agence issue de la fusion d'Ubifrance et de l'AFII s'avèrera nécessaire.
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