Amendement N° CL1076 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : AC23 )
Sous-amendements associés : CL1149 (Adopté)
Déposé le 3 février 2015 par : M. Travert.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 28 A
Dans l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« guichets uniques »,
les mots :
« centralisation de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions »
Exposé sommaire :
L'expression « guichet unique » apparait mal choisie, comme l'ont noté plusieurs personnes entendues en auditions. Cette notion renvoie davantage à la distribution de prestations sociales qu'à ce qui intéresse effectivement l'article 29 du projet de loi, à savoir la centralisation par une collectivité de l'instruction des demandes de financements et de l'octroi des aides ou subventions.
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