Amendement N° CL1084 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD141 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.
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