Amendement N° CL1088 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD145 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard.
Après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 6 bis A.
Ces dispositions visent en effet à intégrer un volet « littoral » facultatif dans le SRADDT, avec pour objectif de permettre une adaptation décentralisée de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi Littoral) et d'exempter par exemple la partie de ces communes qui n'a aucune vue sur le littoral de l'application de la loi Littoral.
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