Amendement N° CL1095 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis A
L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend un chef-lieu d'arrondissement de plus de 15 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre une troisième exception aux règles de création d'une communauté d'agglomération (CA), au profit des ensembles d'au moins 30 000 habitants et comprenant une ville sous-préfecture de plus de 15 000 habitants.
Cette mesure doit ainsi favoriser la création de CA où le degré de mutualisation est plus important que dans les communautés de communes.
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