Amendement N° CL1099 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin.
I.- À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés (…) ainsi que la gestion de la dette ». La rédaction des articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1, issue de l'article 93 de la loi du 27 janvier 2014 introduit à l'initiative de votre Rapporteure pour avis et qui visait« la structure de l'endettement », se voit substituer un champ moins précis privant l'assemblée délibérante de toute information sur le stock de dettes accumulées par la collectivité.
Il est proposé de réintroduire cette précision, qui paraît utile au regard de l'actualité récente.
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