Amendement N° CL1100 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CF51 )
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 3 de l'article 34. La commission des Lois du Sénat avait en effet opéré une réduction des missions du nouvel observatoire des finances et de la gestion publique locale à la collecte des données et statistique portant sur « l'exercice d'une politique locale ». Il semble pertinent de conserver la référence, plus large, à la « gestion publique locale », ce qui est par ailleurs la raison d'être de cette nouvelle instance.
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