Amendement N° CL1103 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD147 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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