Amendement N° CL1110 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD153 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. - À l'issue d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, ses orientations stratégiques et ses objectifs »
Exposé sommaire :
Amendement ayant pour objectif de réduire le nombre d'étapes dans l'élaboration du SRDADDT.
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