Amendement N° CL1111 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CD156 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard.

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Supprimer l'alinéa 38.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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