Amendement N° CL1111 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD156 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard.
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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