Amendement N° CL1112 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CD157 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 41, substituer aux mots :

«  modalités »,

les mots :

«  règles générales ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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