Amendement N° CL1112 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD157 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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