Amendement N° CL1114 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CD158 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 47, substituer au nombre :

«  quatre »,

le nombre :

«  trois ».

Exposé sommaire :

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